Conditions Générales de Ventes (CGV) - Particuliers 2025

Tech3D Impressions – Entreprise individuelle
4 Rue Jean-Marie Leclair – 69009 Lyon
SIREN : 898 467 006 – SIRET : 898 467 006 00034
N° TVA intracommunautaire : FR47898467006
Email : contact@tech3dimpressions.fr
Site : https://tech3dimpressions.fr

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de l’entreprise Tech3D Impressions et de tout client particulier (consommateur) dans le cadre de la vente de prestations d’impression 3D et de conception 3D personnalisée.
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.

Article 2 – Produits et services

Tech3D Impressions réalise :

• des pièces imprimées en 3D sur mesure, à partir de fichiers fournis par le client ou créés sur demande,

• des prestations de conception et modélisation 3D,

• des services associés : préparation, post-traitement, livraison.

Chaque commande est réalisée selon les spécifications techniques convenues lors du devis.

Article 3 – Commande et validation

Les ventes se font exclusivement sur devis.
Le devis signé ou validé par écrit (email, SMS ou message) vaut acceptation ferme du client.
La fabrication commence uniquement à réception du paiement intégral.

Les pièces étant personnalisées et fabriquées sur mesure, le client reconnaît qu’aucune annulation ni remboursement ne sera possible une fois la production lancée (article L221-28 du Code de la consommation).

Article 4 – Validation des fichiers et responsabilité

Tech3D Impressions vérifie la faisabilité technique des fichiers transmis par le client (imprimabilité, cohérence générale, format, etc.).
Cependant, l’entreprise ne peut être tenue responsable :

• des erreurs de conception, d’échelle, de tolérances ou de maillage contenues dans le fichier,

• de la non-conformité fonctionnelle de la pièce avec l’usage prévu.

La responsabilité de Tech3D Impressions se limite à la conformité entre la pièce produite et le modèle numérique validé.

Article 5 – Délais de fabrication

Deux options peuvent être proposées selon le projet :

• Option standard : délai de 5 à 10 jours ouvrés,

• Option express : délai de 1 à 3 jours ouvrés.

Ces délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon la complexité des pièces, la charge de production et la disponibilité des matériaux.

Article 6 – Prix et paiement

Les prix indiqués sur le devis sont exprimés en euros TTC.
Les frais de livraison, s’ils s’appliquent, sont précisés séparément.

Les moyens de paiement acceptés sont :

• Virement bancaire,

• Carte bancaire (via lien sécurisé ou TPE sur place),

• Espèces (dans la limite légale).
  Les chèques ne sont pas acceptés.

Le paiement est exigé à la commande.
La fabrication ne démarre qu’après encaissement.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard peuvent être appliquées selon le taux légal en vigueur.

Article 7 – Livraison

Les livraisons sont assurées par Colissimo, Chronopost, DHL, Relais Colis ou par remise directe à l’atelier.
Le client choisit le mode de transport lors de la commande.

Les délais de livraison dépendent du transporteur choisi.
Conformément à la loi, Tech3D Impressions reste responsable du bon acheminement jusqu’à la réception effective par le client.
Toute réserve ou dommage constaté à la réception doit être signalé dans les 48 heures suivant la livraison, avec photos à l’appui.

Article 8 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas :

aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Les pièces imprimées et les conceptions 3D réalisées par Tech3D Impressions entrant dans cette catégorie, aucune rétractation ni remboursement ne peut être accordé une fois la fabrication commencée.

Article 9 – Garanties légales

Tech3D Impressions applique les garanties légales de conformité (articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation) et de vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

Toute réclamation doit être formulée par écrit dans les 7 jours suivant la réception.
La garantie ne couvre pas :

• les défauts liés à un fichier mal conçu,

• les déformations ou irrégularités inhérentes au procédé d’impression 3D,

• une utilisation inadaptée ou une modification du produit après livraison.

Article 10 – Responsabilité

La responsabilité de Tech3D Impressions est strictement limitée au montant de la commande.
En aucun cas elle ne pourra être engagée pour des dommages indirects (perte d’exploitation, retard de projet, etc.).

Article 11 – Données personnelles

Les données collectées sont nécessaires au traitement de la commande et à la gestion de la relation client.
Elles sont traitées conformément à la politique de confidentialité (RGPD) disponible sur le site https://tech3dimpressions.fr

Article 12 – Médiation et règlement des litiges

En cas de litige, le client doit d’abord contacter Tech3D Impressions pour rechercher une solution amiable.
S’il n’obtient pas satisfaction, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint Jean – 75017 Paris
Site : https://www.cm2c.net

Conformément à la loi, le tribunal du lieu de domicile du consommateur reste compétent pour tout litige judiciaire.

Article 13 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Elles sont rédigées en langue française, seule version faisant foi en cas de litige.