Conditions générales de Ventes - Professionnels 2025
Tech3D Impressions – Entreprise individuelle
4 Rue Jean-Marie Leclair – 69009 Lyon
SIREN : 898 467 006 – SIRET : 898 467 006 00034
N° TVA intracommunautaire : FR47898467006
Email : contact@tech3dimpressions.fr
Site : https://tech3dimpressions.fr
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toute vente de biens ou prestations de services conclue entre Tech3D Impressions et un client professionnel, entreprise, organisme public ou collectivité, dans le cadre de prestations d’impression 3D, de conception ou de prototypage.
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV, sauf dérogation expresse et écrite signée par Tech3D Impressions.
Article 2 – Produits et services
Tech3D Impressions réalise :
des pièces imprimées en 3D sur mesure à partir de fichiers fournis par le client,
des prestations de conception et modélisation 3D sur cahier des charges,
des prototypes, maquettes techniques et esthétiques,
et des services associés, tels que le post-traitement ou la livraison.
Les caractéristiques principales des prestations sont précisées dans le devis validé par le client.
Article 3 – Commande et validation
Les commandes sont établies sur devis émis par Tech3D Impressions.
La commande devient ferme dès la validation du devis par écrit (signature, email, bon de commande ou message d’accord).
Un bon de commande est apprécié pour formaliser l’engagement.
La fabrication débute selon les conditions de règlement convenues :
30 % d’acompte à la commande, le solde à l’expédition (paiement à 30 jours),
100 % à la commande, ou
paiement à 30 jours, selon les cas convenus.
Aucune commande ne peut être modifiée ou annulée sans accord écrit préalable.
Article 4 – Prix et conditions de paiement
Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT), la TVA s’appliquant au taux en vigueur à la date de facturation.
Les devis sont valables 15 jours à compter de leur émission.
Aucun escompte n’est consenti en cas de paiement anticipé.
Les paiements s’effectuent par virement bancaire, carte bancaire (lien ou TPE) ou espèces dans la limite légale.
Les chèques ne sont pas acceptés.
Tout retard de paiement entraîne :
l’application de pénalités égales à 4 fois le taux d’intérêt légal, calculées à compter du jour suivant la date d’échéance,
et le versement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce).
En cas de non-paiement, Tech3D Impressions se réserve le droit de suspendre toute commande en cours ou de résilier le contrat de plein droit.
Article 5 – Délais et livraison
Les délais de fabrication sont donnés à titre indicatif et varient selon la complexité des pièces, la charge de production et la disponibilité des matériaux.
Les options de délai sont :
Standard : 5 à 10 jours ouvrés,
Express : 1 à 3 jours ouvrés.
Les livraisons sont effectuées par Colissimo, Chronopost, DHL ou par retrait sur place sur rendez-vous.
Tech3D Impressions reste responsable du bon acheminement jusqu’à la livraison effective au client professionnel.
Toute réserve ou dommage constaté à la réception doit être signalé sous 48 heures avec photos à l’appui.
Article 6 – Validation technique et fichiers clients
Avant tout lancement de production, une validation technique est effectuée (vérification d’imprimabilité, format, échelle, cohérence).
Tech3D Impressions ne peut être tenue responsable :
des erreurs ou défauts issus du fichier fourni par le client (échelle, tolérances, maillage, conception),
ni d’une non-conformité fonctionnelle avec l’usage final.
Les fichiers fournis par le client restent sa propriété intellectuelle et sous sa responsabilité.
Lorsqu’une correction de fichier est effectuée par Tech3D Impressions, la responsabilité de celle-ci se limite strictement aux modifications apportées.
Article 7 – Rétractation, garanties et réclamations
Les commandes entre professionnels ne sont pas soumises au droit de rétractation.
Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de 7 jours à compter de la réception.
Tech3D Impressions pourra, à titre commercial, envisager une reproduction ou rectification en cas de défaut justifié et avéré, selon les termes convenus avec le client.
Les défauts mineurs inhérents au procédé d’impression 3D (stratification, légères variations de teinte, micro-irrégularités) ne peuvent donner lieu à réclamation.
Article 8 – Responsabilité
La responsabilité de Tech3D Impressions est strictement limitée au montant de la commande.
En aucun cas elle ne pourra être engagée pour un dommage indirect (perte de marché, retard de projet, exploitation, etc.).
Tech3D Impressions n’est pas responsable des conséquences résultant d’un usage inadapté ou non conforme aux préconisations techniques.
Article 9 – Propriété intellectuelle
Les fichiers, plans et modèles fournis par le client demeurent sa propriété exclusive.
Les modélisations, conceptions ou adaptations réalisées par Tech3D Impressions restent sa propriété intellectuelle jusqu’au paiement intégral de la commande.
Aucun droit de reproduction ou d’exploitation partielle ne peut être transféré sans règlement complet.
Article 10 – Confidentialité
Tech3D Impressions s’engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations, fichiers, documents ou données techniques transmis par le client.
Aucune information ne sera communiquée à des tiers sans accord écrit du client, sauf obligation légale.
Article 11 – Suspension et résiliation
En cas de non-paiement, de retard répété ou de manquement grave du client à ses obligations, Tech3D Impressions pourra suspendre immédiatement la prestation ou résilier le contrat sans indemnité.
Les sommes déjà versées resteront acquises à titre de dédommagement.
Article 12 – Données personnelles
Les données collectées sont utilisées exclusivement pour la gestion des devis, factures et échanges commerciaux.
Elles ne sont jamais transmises à des tiers sans accord.
Le client peut exercer ses droits à tout moment à l’adresse : contact@tech3dimpressions.fr
Article 13 – Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout différend relatif à leur exécution ou interprétation sera soumis au tribunal compétent de Lyon (69), même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Article 14 – Clause finale
Si une disposition des présentes CGV venait à être déclarée nulle, les autres clauses resteraient pleinement applicables.
Aucune tolérance de la part de Tech3D Impressions ne saurait valoir renonciation à un droit.