I. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
PREAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les ventes de produits et services réalisées par EI NICOLAS Valentin ci-nommé par désignation commerciale Tech3D Impressions, dont le siège social est situé au 4 Rue Jean-Marie Leclair 69009 Lyon, France (ci-après dénommée "le Vendeur"), à ses clients (ci-après dénommés "le Client").
Le vendeur n’est pas assujetti à la TVA selon l’article 293-B du Code Général des impôts.
Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les conditions générales de vente du vendeur.
Les CGV définissent les droits et obligations contractuels du vendeur et de son client dans le cadre d’une vente à distance et par voie électronique de biens et produits.
Les CGV régissent exclusivement la relation entre le vendeur et le client.
Les CGV expriment l’intégralité des obligations des parties. Le client est réputé les accepter sans réserve, faute de quoi sa commande ne sera pas validée.
En cas de doute sur l’une des conditions de vente, les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance par des sociétés dont le siège social est en France et le Code de la consommation s’appliquent.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne.
ARTICLE 1. CATALOGUE OU BOUTIQUE EN LIGNE
Le vendeur fournit au client un catalogue ou une boutique en ligne présentant avec exactitude les produits vendus, sans que les photographies aient une valeur contractuelle.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, en cas d’erreurs ou omissions dans la présentation, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée de ce fait.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles ou dans des cas de demandes spécifiques, sur commande.
Les prix et les taxes afférentes à la vente des produits sont précisés dans le catalogue ou la boutique en ligne ou par le vendeur dans le cas de demandes spécifiques.
ARTICLE 2. PRIX
Seuls s’appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité des produits à cette date.
Les prix sont indiqués TTC en euros et ne tiennent pas compte des frais de livraison, lesquels sont facturés en supplément.
Le vendeur est tenu de fournir le tarif exact de la livraison pour permettre au client de faire son choix sur les différents modes de livraison lors de la réalisation du devis.
Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le prix des produits du catalogue ou de la boutique en ligne. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Le montant total de la commande (toutes taxes comprises) et frais de livraison inclus, est indiqué avant validation finale du bon de commande.
Le règlement intégral doit être effectué dès réception de la facture par le client. Le délai de paiement est de maximum 30 jours.
ARTICLE 3. LA COMMANDE
Le client réalise une demande qui pourra être faite selon les modalités suivantes :
par mail à contact@tech3dimpressions.fr
Par message linkedIN en cliquant sur le bouton « envoyer un message » sur la page du vendeur : https://www.linkedin.com/company/tech3d-impressions/
Le paiement du client vaut acceptation des présentes conditions générales de vente.
Le client devra donner une adresse de courrier électronique, une adresse de livraison et un numéro de téléphone valides et reconnaît par les présentes conditions générales de vente que tout échange avec le vendeur pourra intervenir au moyen de ces modes de communication à des fin de traitement de la commande uniquement.
Le client devra aussi choisir le mode de livraison parmi les suivants pendant les échanges avec le vendeur pour que ce dernier puisse donner une facture conforme aux exigences :
Le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du client en cas de défaut, d’adresse erronée ou de tout autre problème sur ses informations qui empercheraient le bon déroulement de la livraison et du respect des CGV, jusqu’à résolution du problème.
ARTICLE 4. CONFIRMATION ET PAIEMENT DE LA COMMANDE
Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du client.
1. PAIEMENT
Le client effectue le paiement lors du processus final de commande en spécifiant son numéro de carte bancaire, en payant par espèces, par prélèvement bancaire ou en effectuant un virement bancaire aux coordonnées fournies.
Le client effectue le paiement de la commande en spécifiant son numéro de carte bancaire uniquement à partir des instructions envoyées par le vendeur.
Le client garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ces modes de paiements et reconnait que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente comme à l’exigibilité des sommes dues au titre de la commande.
En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire ou du prélèvement ponctuel automatique de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement dans les délais, le vendeur se réserve le droit de lancer les procédures de recouvrement sur le montant de la commande suivant les dispositions légales.
Le vendeur se réserve également le droit de refuser une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
2. CONFIRMATION
Après validation du devis par le client, le vendeur envoie une confirmation de réception du bon de commande à l'adresse électronique indiquée.
Le vendeur est tenu d’adresser une facture au client lors de l’expédition.
Le client peut demander l’envoi de la facture à une autre adresse que celle de livraison en adressant une demande à cet effet au service client (voir coordonnées ci-dessous) avant la livraison.
En cas d’indisponibilité d’un produit, le vendeur tiendra le client informé par courrier électronique dans les meilleurs délais afin d’annuler la commande de ce produit et rembourser le prix afférent, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Le client peut toujours faire valoir son droit de rétractation dans les 14 jours à compter du moment où l’information concernant l’indisponibilité du produit lui a été adressée.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, le client pourra contacter le service client aux coordonnées suivantes :
par mail à : contact@tech3dimpressions.fr
Par message linkedIN en cliquant sur le bouton « envoyer un message » sur la page du vendeur : https://www.linkedin.com/company/tech3d-impressions/
ARTICLE 5. SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
Conformément aux dispositions de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande valent preuve de l’accord du client, de l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.
ARTICLE 6. PREUVE DE LA TRANSACTION
Les communications, commandes et paiements intervenus entre le client et le vendeur pourront être prouvés grâce aux registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité. Les bons de commandes et factures sont archivés sur un support fiable et durable considéré, notamment, comme un moyen de preuve.
ARTICLE 7. MODE DE PAIEMENT
L’ensemble des modes de paiements sont les suivants. Le client doit indiquer son mode de paiement souhaité au vendeur au moment de la commande :
Les paiements par chèques sont refusés.
Le client garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser les modes de paiements choisis.
Le paiement par carte est assuré par Stripe via un lien de paiement intégré dans le mail de facturation.
Le service de prélèvement automatique ponctuel est assuré par GoCardLess.
ARTICLE 8. LIVRAISON
Le vendeur est tenu de livrer le client au plus tôt dès que la totalité des articles est produite.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client, le client devant veiller à son exactitude.
Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du client.
Sauf en cas de force majeure, la livraison est effectuée dans un délai de 1 à 15 jours ouvrés maximum. Ce délai peut varier en fonction de la charge au moment de la commande, du mode de livraison choisi et de l'envergure du projet à réaliser.
Un numéro de suivi est fourni au client par les prestataires de livraison au moyen des informations envoyées par le client (adresse mail, téléphone).
1. RETARD DE LIVRAISON ET DÉNONCIATION
En cas de retard de livraison, le vendeur en informera le client, lequel peut dénoncer le contrat et demander à être remboursé dans les 14 jours à compter de cette dénonciation.
Le remboursement total du produit et des frais de livraison, ou de réexpédition le cas échéant, est alors effectué.
Cette dénonciation du contrat doit être adressée selon les modalités suivantes :
par mail à : contact@tech3dimpressions.fr
Par message linkedIN en cliquant sur le bouton « envoyer un message » sur la page du vendeur : https://www.linkedin.com/company/tech3d-impressions/
Toute dénonciation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.
2. VÉRIFICATION DE LA COMMANDE
Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, le client doit alors vérifier l’état des produits. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bon de livraison.
Le client doit indiquer sur le bon de livraison, et sous forme manuscrite, toute anomalie concernant la livraison.
La vérification des produits est considérée comme effectuée dès lors que le client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
Le client devra, le cas échéant, informer le vendeur de ses réserves selon les modalités suivantes :
par mail à : contact@tech3dimpressions.fr
Par message linkedIN en cliquant sur le bouton « envoyer un message » sur la page du vendeur : https://www.linkedin.com/company/tech3d-impressions/
Toute réserve non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.
A la réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par courrier électronique au client.
3. ERREUR DE LIVRAISON
En cas d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits par rapport aux indications figurant sur le bon de commande, le client formule sa réclamation auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison.
La réclamation pourra être faite selon les modalités suivantes :
par mail à : contact@tech3dimpressions.fr
Par message linkedIN en cliquant sur le bouton « envoyer un message » sur la page du vendeur : https://www.linkedin.com/company/tech3d-impressions/
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.
4. RETOUR DE COMMANDE
Le produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, selon les modalités suivantes :
Produit retourné dans un délai de 20 jours à compter de la date de livraison de la commande, à l’adresse suivante : Valentin NICOLAS 4 Rue Jean-Marie Leclair 69009 Lyon.
Toute réclamation ou retour non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être pris en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.
Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine. Les frais de retour sont à la charge du client.
Sont remboursées les pièces faisant l’objet d’un défaut d’impression (hors défauts inhérents au type d’impression choisi) ou ne respectant pas les conditions de réalisation définies lors de la commande.
ARTICLE 9. GARANTIES DES PRODUITS
Le vendeur est garant de la conformité des produits au contrat.
Le client peut formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité, conformément aux dispositions des articles L. 211-4 du Code de la consommation, ou au titre de la garantie des vices des articles 1641 et suivants du Code civil.
1. GARANTIE DE CONFORMITÉ
Le client dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du produit pour mettre en œuvre la garantie légale de conformité.
A ce titre, il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, dans les conditions prévues à l’article L. 211-9 du Code de la consommation.
2. GARANTIE DES VICES
Le client, s’il met en œuvre la garantie des vices prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, et ce conformément à l’article 1644 du Code civil.
ARTICLE 10. INDISPONIBILITÉ DES PRODUITS ET REMBOURSEMENT
En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, le client en sera informé par courrier électronique.
Le client aura la possibilité d’annuler sa commande et aura ainsi le choix entre le remboursement des sommes par lui versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, ou à l’échange du produit.
ARTICLE 11. DROIT DE RÉTRACTATION
En raison de leur qualité intrinsèque, les produits fournis par Tech3D impressions ne pourront pas être soumis au droit de rétractation et ne pourront pas être remboursés, comme le prévoit l’article L. 121-21-8 du Code de la consommation à savoir :
· tout produit sur-mesure ;
· tout produit ne pouvant pas par nature être réexpédié ;
· tout produit périssable ;
· tout produit vidéo ;
· tout produit de presse…
Tech3D Impressions accepte néanmoins un droit de rétractation pour tout produit dont la réalisation n’a pas débutée. Deux cas sont possibles :
– La commande n’ayant pas été validée par le vendeur, le remboursement total sera effectué
– La validation de la commande ayant eu lieu, des frais bancaires à hauteur de 1.5% du montant total + 0.25 EUR TTC s’appliqueront.
Le client fera valoir son droit de rétractation en contactant le service client :
par mail à : contact@tech3dimpressions.fr
Par message linkedIN en cliquant sur le bouton « envoyer un message » sur la page du vendeur : https://www.linkedin.com/company/tech3d-impressions/
ARTICLE 12. FORCE MAJEURE
Les parties seront exonérées de leurs obligations, dans le cas où une circonstance constitutive d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du code civil, empêcherait leur exécution. Les obligations des parties seront suspendues.
La partie qui invoque une telle circonstance, devra en avertir l’autre partie immédiatement, à sa survenance et à sa disparition.
Sont considérés comme des cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles et imprévisibles, inévitables et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles, définis comme tel par la jurisprudence française et notamment, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, et l’arrêt des réseaux de télécommunication.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
ARTICLE 13. NULLITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente venait à être déclarée nulle par application de la loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction française, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 14. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Le vendeur est installé en France d’une manière stable et durable pour exercer effectivement son activité, quel que soit, s’agissant d’une personne physique, le lieu d’implantation de son siège social.
Aussi, les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne.
En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, le client, s’il contracte en tant que consommateur, pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix et s’il contracte en tant que professionnel, pourra engager une procédure devant le tribunal du lieu du siège social du vendeur.